(70) L’Autriche considère que le plan de restructuration permet à ÖVAG de retrouver sa rentabilité à long terme, d'apporter elle-même une contribution suffisante aux frais liés à la restructuration et de restreindre les éventuelles distorsions de concurrence au moyen de mesures structurelles radicales et de règles de conduite contraignantes.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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