Article considérant 71

(71) L’Autriche a également soumis toute une série d’engagements, présentés en annexe et faisant partie intégrante de la présente décision. En vue de garantir la mise en œuvre effective desdits engagements, il sera fait appel aux services d’un mandataire chargé de la surveillance tout au long de la période de restructuration, jusqu'en 2017. Les engagements comportent plusieurs lignes de conduite contraignantes pour ÖVAG, telles que des interdictions de verser des dividendes et des coupons, une interdiction de faire de la publicité au moyen de l'aide d'État reçue, une interdiction d'exercer une influence dominante sur les prix pour sa plateforme en ligne «Livebank», une interdiction d’acquisition, ainsi que l’obligation de contrôler la rémunération des membres du conseil d’administration afin de créer une structure incitative favorable à la viabilité de la banque. Les engagements prévoient en outre l’obligation de vendre VBLI pour [2013-2017], VBRO et les activités bancaires maltaises pour [2013-2017], ainsi que la participation dans RZB d’ici [2013-2017].