(73) Avant de qualifier une mesure d'aide d'État, il faut que les conditions suivantes soient remplies: la mesure est financée par l’État ou au moyen de ressources publiques, elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, elle fausse ou menace de fausser la concurrence et elle est de nature à affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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