(74) La Commission a déjà constaté, dans les décisions relatives au mécanisme de soutien financier au système bancaire autrichien, que les garanties de liquidités et les injections de capital accordées en 2009 constituaient des aides d’État, une appréciation que ne conteste pas l’Autriche.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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