(75) Pour ce qui est des mesures de soutien convenues le 27 février 2012, la Commission défend le point de vue selon lequel les conditions citées au considérant 73 sont remplies pour l'injection de capital de 250 millions d'EUR et la garantie des actifs de 100 millions d'EUR également.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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