Article considérant 77

(77) Grâce aux mesures de 2012, ÖVAG est en mesure de se procurer des capitaux en temps de crise financière et économique (et, en effet, la banque retire de facto du capital de la garantie des actifs), capitaux qu'elle n'aurait pas pu obtenir aux mêmes conditions sur le marché. La Commission constate que les actionnaires minoritaires d’ÖVAG (le groupe ERGO, RZB et DZ-Bank) ont décidé de ne pas participer à la recapitalisation d’ÖVAG. Les banques coopératives ont pris part à l’augmentation de capital. En tant qu’actionnaires majoritaires existants et sur la base de leur relation économique étroite avec ÖVAG, elles ont toutefois investi pour des considérations économiques autres que celles de l’État. L'insolvabilité d’ÖVAG aurait eu de lourdes conséquences sur les banques coopératives, susceptibles, le cas échéant, de compromettre leur propre survie. C’est dans ce contexte qu’elles ont pris part au sauvetage d’ÖVAG, afin de préserver leur propre avenir économique. Il convient donc de partir du principe que les mesures de 2012 procurent un avantage à ÖVAG. Il s’agit par ailleurs d’un avantage sélectif, puisqu'il ne profite qu'à une banque.