(78) Comme ÖVAG exerce ses activités dans le secteur financier, caractérisé par une âpre concurrence internationale, les avantages accordés à la banque sur base des ressources publiques doivent être considérés comme susceptibles d'affecter les échanges sur le marché intérieur et de fausser la concurrence. Les mesures en question constituent donc des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une appréciation que ne conteste pas non plus l’Autriche.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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