(8) Le nouveau plan de restructuration et les mesures d’aide ont fait l’objet de discussions entre l’Autriche et la Commission dans le cadre de nombreuses réunions, téléconférences et autres échanges d’informations entre avril 2012 et août 2012. La version finale du nouveau plan de restructuration a été communiquée le 4 septembre 2012 (ci-après le «nouveau plan de restructuration»).
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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