Décision (CELEX 32013D0298) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32013D0298)EUR-Lex →

(80) En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». La Commission a admis que la crise financière mondiale pouvait déclencher une perturbation grave de l’économie d’un État membre et que les mesures de soutien aux banques étaient de nature à remédier à ces perturbations. Cette appréciation a été confirmée dans la communication sur la recapitalisation et dans la communication de la Commission concernant la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (ci-après la «communication sur les restructurations»). Étant donné la situation à nouveau tendue sur les marchés financiers, la Commission reste d'avis que les conditions préalables à l'autorisation d'une aide d'État telles que visées à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE sont remplies. En décembre 2011, la Commission a confirmé ce point de vue en adoptant la communication de 2011 sur la prorogation, prolongeant l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux mesures de soutien aux banques dans le contexte de la crise financière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0298. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).