(81) En ce qui concerne l’économie autrichienne, la Commission a reconnu, en autorisant le mécanisme de soutien financier au système bancaire autrichien, ainsi qu’en permettant les aides d’État octroyées par l’Autriche à certaines banques, qu'une grave perturbation menaçait l'économie du pays et que des mesures publiques de soutien aux banques constituaient un moyen adéquat de remédier à cette perturbation. Aussi l’appréciation des mesures d’aide devrait-elle avoir lieu sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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