(82) La compatibilité des injections de capital avec les règles en matière d’aides d’État – en particulier du point de vue de leur rémunération – doit tout d’abord être appréciée sur la base de la communication sur la recapitalisation et de la communication de 2011 sur la prorogation.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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