(83) En 2009, le capital de participation a été octroyé conformément aux dispositions prévues dans le régime de soutien financier au système bancaire autrichien – préalablement autorisé - pour de tels instruments. La Commission observe en outre qu'il en va de même pour les garanties de refinancement accordées à cette époque.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.