(84) Concernant l'injection de capital de 2012, force est de constater que les augmentations de capital de banques non cotées en bourse (telles qu’ÖVAG) devraient, en l'absence de prix du marché observable et conformément à l'annexe de la communication sur la recapitalisation et à la communication de 2011 sur la prorogation, être estimées sur la base d'une méthode de valorisation appropriée basée sur le marché (y compris sur la base d’une approche reposant sur le rapport cours/bénéfices des pairs ou d’autres méthodes de valorisation communément admises).
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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