(85) La Commission fait remarquer qu'au sujet de la valeur d'ÖVAG avant l'injection de capital de 2012, l'Autriche a soumis des calculs fondés sur une approche capitalisation boursière/fonds propres. Dans la communication de 2011 sur la prorogation, bien que seule soit citée expressément l’approche fondée sur le rapport cours/bénéfices, y sont également évoquées d’autres méthodes de valorisation généralement acceptées. La Commission considère que l’application d’une approche fondée sur le rapport capitalisation boursière/fonds propres se justifie dans la présente affaire. Premièrement, il peut être constaté que l’approche fondée sur le rapport capitalisation boursière/fonds propres constitue elle aussi une méthode de valorisation basée sur le marché bien établie. Deuxièmement, la détermination de la valeur de la banque au moyen d’une base plus stable semble sensée eu égard à la volatilité des résultats d’ÖVAG observée par le passé.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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