Décision (CELEX 32013D0298) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32013D0298)EUR-Lex →

(87) La Commission a ensuite examiné si les actionnaires d’ÖVAG avaient acquis une part adéquate dans la banque au cours de l'injection de capital, prenant pour base l’extrémité inférieure de la fourchette de la valeur de cession globale (([270-300] millions d’EUR). Pour le cas où il pourrait être constaté que l’État, qui a contribué à la recapitalisation de la banque, a également obtenu une part adéquate dans celle-ci, la Commission estime que, même si c’est la valeur de cession globale la plus basse qui est retenue, il peut être conclu que les mesures satisfont aux exigences de la Commission même lorsque la valeur de cession globale est effectivement plus élevée que la valeur inférieure de la fourchette. Avant d’effectuer cette appréciation, il convient également de retenir que le nouvel investisseur a obtenu une décote suffisante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0298. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).