(88) Conformément aux points 8 et 9 de la communication de 2011 sur la prorogation, les injections de capital doivent être souscrites à un niveau de décote suffisant par rapport au prix de l’action après ajustement tenant compte de l’effet de dilution; cette décote peut être quantifiée au moyen de techniques de marché généralement acceptées (TERP). Cette approche est appliquée à l’injection de capital de 2012.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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