(89) Dans sa récente pratique décisionnelle, la Commission a jugé acceptable une décote d’au moins 25 %. Cette valeur doit être ajustée en tenant compte de l’étendue des mesures visant à renforcer le capital par rapport aux fonds disponibles de la banque. La Commission fait observer à cet égard que l’État a souscrit au capital à un niveau de décote de [35 % à 45 %].
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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