Article considérant 90

(90) La Commission a calculé, sur la base de la fourchette de la valorisation de la valeur de cession globale, la structure actionnariale théorique d’ÖVAG après l’injection de capital de 2012, avant de la comparer à la structure actionnariale de la banque convenue de facto à la suite de cette mesure. La Commission constate que l’État, qui a le plus contribué à la recapitalisation, obtient, dans le cadre de la nouvelle structure actionnariale d’ÖVAG convenue par les actionnaires, une part légèrement plus élevée que ce que la Commission jugeait nécessaire pour que les dispositions en matière d'aides d'État soient respectées. La Commission en conclut que la recapitalisation d’ÖVAG en 2012 est conforme à la communication sur la recapitalisation et à la communication de 2011 sur la prorogation.