Article considérant 93

(93) Toutes les mesures relevées en tant qu’aides d’État ont été accordées dans le cadre de la restructuration d’ÖVAG. La communication sur les restructurations contient les dispositions applicables à l’octroi d’aides à la restructuration en faveur d’établissements financiers dans le cadre de la crise actuelle. Conformément à la communication sur les restructurations, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise actuelle n'est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, que si elle conduit à un retour à la viabilité de la banque, comporte une contribution propre suffisante, une répartition des charges adéquate, ainsi que des mesures suffisantes visant à restreindre les distorsions de concurrence.