(94) Un plan de restructuration doit garantir que la banque pourra recouvrer sa viabilité à long terme pour autant qu'elle procède à sa mise en œuvre en bonne et due forme (voir la partie 2 de la communication sur les restructurations).
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.