Décision (CELEX 32013D0301) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0301)
RattachementDécision (CELEX 32013D0301)
Versionacte d'origine du 11/06/2013 (CELEX 32013D0301)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0301)EUR-Lex →

(3) Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution 2012/715/UE de la Commission du 22 novembre 2012 établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil,

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