Décision 2013/307/PESC · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2013/307/PESC
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et de son personnel
RattachementDécision 2013/307/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0307)
Référencearticle 7 de la décision 2013/307/PESCEUR-Lex →

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

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