Décision (CELEX 32013D0312) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0312)
RattachementDécision (CELEX 32013D0312)
Versionacte d'origine du 28/06/2013 (CELEX 32013D0312)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32013D0312)EUR-Lex →

(1) L’article 2, paragraphes 1 et 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires expirera à la fin de la législature 2009-2014.

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