(2) L’article 19, paragraphe 1, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, expirera à la fin de la législature 2009-2014;
Décision (CELEX 32013D0312) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0312)
RattachementDécision (CELEX 32013D0312)
Versionacte d'origine du 28/06/2013 (CELEX 32013D0312)
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