Version d'origine : acte du 21/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0313)
RattachementDécision (CELEX 32013D0313)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0313)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0313)EUR-Lex →
L’article 1er de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:
1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L’Union met à la disposition de l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de dix-neuf ans et demi. L’échéance de chaque versement échelonné peut être de trente années au maximum.»
2) Le paragraphe suivant est ajouté:
«9.
À la demande de l’Irlande, la Commission peut reporter l’échéance d’une tranche ou d’un versement échelonné, pour autant que l’échéance moyenne maximale prévue au paragraphe 1 soit respectée. La Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts à cet effet. Toute somme empruntée par anticipation est déposée sur un compte que la Commission a ouvert auprès de la BCE pour la gestion de l’assistance financière.»
Aller plus loin
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