(3) Une prorogation de l’échéance moyenne maximale du prêt de l’Union permettrait de soutenir les efforts déployés par l’Irlande pour retrouver un plein accès aux marchés et mener à bien son programme. Afin de tirer pleinement parti de cette prorogation, la Commission devrait être autorisée à reporter l’échéance des tranches et des versements échelonnés du prêt de l’Union.
Décision (CELEX 32013D0313) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0313)
RattachementDécision (CELEX 32013D0313)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0313)
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