(1) Le 2 décembre 2009, sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, dans la décision 2010/286/UE, qu'il existait un déficit excessif en Italie. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,3% du PIB, au-delà de la valeur de référence du traité de 3 % du PIB, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 115,1% du PIB, au-delà de la valeur de référence du traité de 60 %.
Décision (CELEX 32013D0314) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0314)
RattachementDécision (CELEX 32013D0314)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0314)
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