(4) Le 13 mars 2012, le Conseil a adopté une nouvelle recommandation pour la Hongrie, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE (ci-après dénommée "recommandation du Conseil du 13 mars 2012") enjoignant à la Hongrie de mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Il était demandé aux autorités hongroises de prendre notamment les mesures suivantes: i) mettre un terme à la situation de déficit public au plus tard en 2012 d'une manière crédible et durable; ii) fournir un effort budgétaire supplémentaire d'au moins ½ % du PIB afin d'assurer la réalisation de l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB en 2012; et iii) prendre les mesures structurelles supplémentaires nécessaires pour faire en sorte qu'en 2013, le déficit reste largement inférieur au seuil de 3 % du PIB. Dans le même temps, il était recommandé de ramener dans les plus brefs délais le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante pour afficher des progrès suffisants vers la conformité avec le critère de réduction de la dette. L'ajustement budgétaire devait également être soutenu par les améliorations proposées du cadre de la gouvernance budgétaire. Le Conseil fixait la date limite du 13 septembre 2012 pour que le gouvernement hongrois engage une action suivie d'effets. Toujours le 13 mars 2012, le Conseil a décidé de suspendre une partie des crédits d'engagement au titre du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie pour l'année 2013.
Décision (CELEX 32013D0315) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0315)
RattachementDécision (CELEX 32013D0315)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0315)
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