(5) Le 30 mai 2012, sur la base du programme de convergence pour la période 2011-2015 et d'autres précisions sur les mesures d'économie arrêtées, la Commission a conclu que la Hongrie avait pris des mesures suivies d'effets en vue de corriger le déficit excessif. En particulier, le déficit public semblait devoir s'établir à 2,5 % du PIB en 2012 et rester largement inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB en 2013, comme recommandé dans la recommandation du Conseil du 13 mars 2012. De plus, des progrès étaient constatés dans le renforcement du cadre de la gouvernance budgétaire, même si globalement, sur ce point, ils pouvaient être qualifiés de lents. Dans ces circonstances, le 22 juin 2012, le Conseil, suite à une proposition de la Commission du 30 mai 2012, a adopté la décision d'exécution 2012/323/UE portant levée de la suspension des engagements du Fonds de cohésion
Décision (CELEX 32013D0315) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0315)
RattachementDécision (CELEX 32013D0315)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0315)
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