(8) Les données communiquées par la Commission (Eurostat), conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par la Hongrie avant le 1er avril 2013, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission et l'examen des mesures correctives supplémentaires adoptées le 13 mai 2013 par décret du gouvernement justifient les conclusions suivantes.
— En 2012, au prix d'un effort budgétaire considérable, le déficit public a atteint 1,9 % du PIB. Ce résultat est dû également à des recettes ponctuelles s'élevant à ¾ % du PIB, parmi lesquelles les recettes ponctuelles de 0,2 % du PIB, plus élevées que ce qui était inscrit au budget, liées aux nouveaux transferts d'actifs du régime de retraite privé vers le régime de retraite public. Le budget adopté pour 2012 tablait sur un déficit de 2,5 % du PIB sur la base d'une croissance de 0,5 %. Le budget contenait une réserve extraordinaire de 1,1 % du PIB et de nombreuses mesures d'assainissement, en particulier: i) des mesures de nature à accroître les recettes, pour environ 1¾ % du PIB, notamment des hausses marquées des impôts indirects et des cotisations de sécurité sociale; ii) des mesures structurelles sur le plan des dépenses, pour ¾ % du PIB, telles qu'un réexamen des prestations sociales; et iii) une diminution des dépenses, pour ¼ % du PIB, dans le secteur public, comprenant un gel des salaires nominaux dans la plupart des secteurs. Pour faire contrepoids à la détérioration constante des perspectives de croissance, le gouvernement a adopté principalement deux nouveaux trains de mesures correctives en avril et octobre 2012 (pour 0,7 % du PIB au total), qui prévoyaient pour l'essentiel de nouvelles réductions des crédits des institutions budgétaires, dont la moitié environ ont été appliquées. De plus, le solde des administrations locales a gagné quelque 0,7 % du PIB par rapport aux prévisions budgétaires, principalement en raison de faibles activités d'investissement.
Dans le rapport d'avancement présenté en octobre 2012 dans le cadre de la procédure de déficit excessif, l'objectif de déficit officiel pour 2012 a été revu à la hausse, passant de 2,5 % à 2,7 % du PIB. Au total, les mesures correctives adoptées par le gouvernement central et effectivement mises en œuvre, pour quelque 3 % du PIB, et l'amélioration du solde des administrations locales ont donné lieu en définitive à un déficit de 1,9 % du PIB, soit 0,6 % du PIB de mieux que l'objectif de déficit initial. La mobilisation des réserves extraordinaires inscrites au budget a permis de rattraper les dérapages budgétaires, dus en partie à l'environnement macroéconomique moins favorable que prévu.
— Selon le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2016, le déficit public devrait se maintenir à 2,7 % du PIB tant en 2013 qu'en 2014. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission annoncent en revanche un déficit de 3 % du PIB en 2013 et de 3,3 % du PIB en 2014, laissant entendre qu'il n'a pas été mis fin au déficit excessif d'une manière durable. Le 13 mai 2013, à la suite de la publication des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le gouvernement a adopté de nouvelles mesures correctives représentant en termes bruts environ 0,3 % du PIB en 2013 et 0,7 % du PIB en 2014. L'évaluation budgétaire actualisée de la Commission, qui tient compte de l'effet favorable de ces mesures correctives supplémentaires sur le déficit net, anticipe un déficit de 2,7 % du PIB en 2013 et de 2,9 % du PIB en 2014. Dans ces conditions, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB au cours de la période des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. De plus, selon l'estimation des services de la Commission, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, s'établira à -¾ % du PIB et -1½ % du PIB en 2013 et en 2014, respectivement, un résultat compatible avec l'objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie, qui est de -1,7 % du PIB.
— Après avoir culminé à près de 82 % en 2010, le ratio d'endettement a été ramené à 79,2 % en 2012, sous l'effet d'importants transferts exceptionnels en capital liés à la suppression du pilier de retraite privé obligatoire, et de plusieurs mesures d'assainissement. Selon le programme de convergence, le ratio d'endettement poursuivra son recul, retombant à 78,1 % et à 77,2 % en 2013 et en 2014, respectivement, pour demeurer ensuite sur une trajectoire descendante. Même en tenant compte de l'effet des nouvelles mesures correctives adoptées le 13 mai 2013, la Commission situe la trajectoire du ratio d'endettement à environ 1 point de pourcentage au-dessus de ces valeurs, tant en 2013 qu'en 2014.