(9) En ce qui concerne la gouvernance budgétaire, le Conseil a demandé aux autorités hongroises d'établir un cadre réellement contraignant à moyen terme et d'élargir les compétences analytiques du conseil budgétaire eu égard à son droit de veto sur le budget annuel. Le programme de convergence pour la période 2012-2016 annonce l'intention de progresser dans ce domaine à l'automne 2013. Une étroite surveillance des progrès accomplis demeurera assurée dans le cadre du semestre européen.
Décision (CELEX 32013D0315) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0315)
RattachementDécision (CELEX 32013D0315)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0315)
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