(3) Le 9 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités lituaniennes avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Lituanie, a adressé une recommandation révisée à la Lituanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012. Cette recommandation révisée a été rendue publique.
Décision (CELEX 32013D0316) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0316)
RattachementDécision (CELEX 32013D0316)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0316)
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