(6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Lituanie avant le 1er avril 2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
— le déficit public, qui atteignait 9,4 % du PIB en 2009, a été ramené à 7,2 % du PIB en 2010, puis à 5,5 % en 2011 et à 3,2 % en 2012. Cette amélioration a été favorisée par des mesures de réduction des dépenses, notamment une limitation constante de la croissance des dépenses en vertu de la loi lituanienne sur la discipline budgétaire, et par une conjoncture favorable;
— étant donné que son déficit peut être considéré comme proche de la valeur de référence (il atteint 3,2 %) et que son ratio d'endettement s'établit durablement sous la valeur de référence de 60 % du PIB, la Lituanie est couverte par les dispositions relatives aux réformes des systèmes de retraite du règlement (CE) no 1467/97 dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. L'examen de la correction du déficit excessif devrait donc tenir compte du coût net direct de la réforme du système de retraite en Lituanie. Le coût net de cette réforme équivaut à 0,2 % du PIB en 2012, comme l'a confirmé la Commission (Eurostat), et ce coût explique par conséquent le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB cette année-là;
— dans son programme de convergence couvrant la période 2012-2016, la Lituanie prévoit que son déficit public continuera de diminuer, pour atteindre 2,5 % du PIB en 2013 et 1,5 % en 2014, tandis que les services de la Commission anticipent, dans leurs prévisions du printemps 2013, une diminution du déficit à 2,9 % du PIB en 2013 puis à 2,4 % en 2014, sur la base d'un scénario de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur la période de prévision;
— dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission estiment que la dette publique brute diminuera légèrement et passera de 40,7 % du PIB en 2013 à 40,1 % du PIB en 2014.