(6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Roumanie avant le 1er avril 2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
— en 2009, la récession plus marquée que prévu a entraîné d'importantes pertes de recettes publiques; le déficit public s'est dès lors creusé pour atteindre 9 % du PIB en dépit des efforts visant à réduire les dépenses publiques. À la suite de cet événement inattendu et de la prorogation d'un an du délai de correction du déficit excessif, le déficit public a diminué, pour atteindre 6,8 % du PIB en 2010, 5,6 % du PIB en 2011 puis 2,9 % du PIB en 2012, ce qui est inférieur à la valeur de référence de 3 % prévue par le traité. Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse des dépenses publiques, notamment la maîtrise de l'enveloppe des salaires du secteur public, un gel des pensions et une réduction de toutes les prestations sociales à l'exception des pensions. La correction du déficit s'explique également par des mesures d'accroissement des recettes telles qu'une augmentation des taux de TVA de 5 points de pourcentage et un élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'ajustement budgétaire a été mis en œuvre dans le contexte de deux programmes consécutifs d'ajustement économique financés par le mécanisme de soutien des balances des paiements;
— le programme de convergence couvrant la période 2012-2016 prévoit que le déficit continuera de diminuer pour atteindre 2,4 % du PIB en 2013 et 2,0 % du PIB en 2014. Dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait, si les politiques demeurent inchangées, diminuer pour s'établir à 2,6 % du PIB en 2013 et à 2,4 % du PIB en 2014, ce qui reste inférieur à la valeur de référence du traité;
— dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission estiment que la dette publique brute augmentera légèrement et passera de 37,8 % du PIB en 2012 à 38,5 % du PIB en 2014.