(7) À partir de 2013, année suivant la correction de son déficit excessif, la Roumanie devrait progresser à un rythme approprié vers son objectif budgétaire à moyen terme, ce qui inclut le respect du critère des dépenses.
Décision (CELEX 32013D0318) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0318)
RattachementDécision (CELEX 32013D0318)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0318)
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