Article considérant 11

(11) Les mesures de 2013 incluent, du côté des recettes, une restructuration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; un prélèvement supplémentaire de 3,5 % sur la part du revenu imposable dépassant le salaire minimum; un impôt de solidarité sur les tranches supérieures de revenus; l'élargissement de l'assiette fiscale et des modifications de la fiscalité des entreprises destinées à accroître les recettes; l'augmentation des droits d'accise sur le tabac, l'alcool et le gaz naturel; un élargissement de l'assiette de l'impôt foncier après la réévaluation des biens et une contribution de solidarité exceptionnelle sur les retraites, afin de pouvoir relever les défis budgétaires posés par le vieillissement de la population. Du côté des dépenses, les mesures prévues incluent une réduction substantielle de l'enveloppe salariale du secteur public, qui passera par une meilleure affectation des ressources et une révision des effectifs et, à moyen terme, par une réduction de la rémunération des heures supplémentaires, des avantages annexes et des allocations versées en cas de congé exceptionnel. Parmi les autres mesures de réduction des dépenses figurent la poursuite des efforts de rationalisation dans le secteur de la santé, la simplification des prestations sociales et un meilleur ciblage de l'aide sociale, la réduction de la consommation intermédiaire dans tous les ministères, et l'obtention d'économies par la renégociation des contrats de partenariat public-privé et par de nouveaux efforts de restructuration dans les entreprises publiques. Certaines des économies prévues découlent d'une application anticipée des mesures définies dans le cadre du réexamen des dépenses publiques.