(13) En plus des mesures d'assainissement inscrites dans le budget supplémentaire, toutes les autres modifications et propositions législatives nécessaires pour mettre en œuvre les réformes liées au réexamen des dépenses publiques seront adoptées par le gouvernement ou soumises au parlement, selon le cas, d'ici la fin de la session législative, à la mi-juillet 2013.
Décision (CELEX 32013D0323) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0323)
RattachementDécision (CELEX 32013D0323)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0323)
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