Article considérant 14

(14) En 2014, l'ajustement budgétaire se poursuivra sur la base du réexamen des dépenses publiques entrepris il y a quelques mois par le gouvernement, et inclura des mesures de réduction permanente des dépenses de 2 % du PIB en 2014. Les mesures prises dans le cadre de ce réexamen des dépenses publiques s'articuleront autour de trois grands axes: 1) réduction de la masse salariale du secteur public; 2) réduction des prestations de retraite, et 3) réduction des dépenses sectorielles des différents ministères et programmes. Les mesures prises dans le cadre de ce réexamen des dépenses publiques s'inscrivent dans le cadre d'un effort général de réforme de l'État visant à accroître l'équité et l'efficience des transferts sociaux et des services publics. La réduction de la masse salariale prévue en 2014 vise à réduire les effectifs du secteur public en accroissant la proportion d'agents très qualifiés, en alignant le droit du travail sur celui du secteur privé et en appliquant une politique de rémunération plus transparente et reposant davantage sur le mérite. Les réformes spécifiques comprennent la transformation du régime de mobilité spécial en programme de requalification, l'alignement de la durée du travail sur celle du secteur privé (de 35 à 40 heures de travail par semaine), la création d'une banque d'heures, la réduction des congés annuels, la mise en œuvre d'un programme de départs volontaires (qui devrait coûter au départ environ 0,3 % du PIB, en tant que dépense unique) et l'instauration d'une échelle unique des salaires et des compléments de salaire. Une autre part importante des économies visées proviendra d'une réforme générale des retraites, fondée sur des principes d'équité et de progressivité des revenus, qui préservera ainsi les retraites les plus modestes. Cette réforme visera en particulier à réduire les écarts qui existent actuellement entre le régime des fonctionnaires (CGA) et le régime général, à relever l'âge légal de départ à la retraite par une modification du facteur de viabilité démographique et par l'instauration, si cela s'avère absolument indispensable, d'une contribution progressive de viabilité. Enfin, des économies supplémentaires seront réalisées au niveau de la consommation intermédiaire et des programmes de dépenses des ministères.