Article considérant 16

(16) Le processus d'ajustement budgétaire s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. Le cadre budgétaire fait notamment l'objet, aux niveaux central, régional et local, d'une réforme complète destinée à l'aligner sur les meilleures pratiques en matière de procédures et de gestion. La loi-cadre budgétaire a été modifiée afin d'y inclure le cadre de gouverance budgétaire renforcé de l'Union, en transposant les exigences établies par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et par le paquet de gouvernance économique connu sous le nom de "six-pack". Le nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats, mais sa mise en œuvre doit être étroitement suivie pour faire en sorte que les engagements aillent de pair avec le financement. Les réformes se poursuivront dans l'administration publique, avec une importante rationalisation de l'emploi public et des différentes entités publiques. La mise en œuvre du programme de réformes de l'administration fiscale progresse et les autorités ont entrepris de renforcer l'application et le contrôle du respect des obligations fiscales. La renégociation des partenariats public-privé a commencé et devrait permettre d'importantes économies en 2013 et au-delà. En moyenne, les entreprises publiques étaient parvenues à l'équilibre opérationnel fin 2012; des mesures d'efficience supplémentaires sont prévues afin d'en améliorer encore les résultats. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.