(20) La mise en œuvre de la directive2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui vise à réduire les barrières à l'entrée et à stimuler la concurrence et l'activité économique en facilitant l'accès au marché de nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands pas. Une loi-cadre définissant les principes de base du fonctionnement des autorités nationales de régulation les plus importantes, et leur conférant notamment un degré élevé d'indépendance et d'autonomie, doit maintenant être soumise au parlement. Des progrès substantiels ont été accomplis dans la transposition du troisième paquet "énergie" et la réduction de la dette liée aux tarifs de l'électricité, destinée à assurer la pérennité du système, est en cours. Les procédures d'octroi de licences et d'autres formalités administratives sont en voie de simplification dans différents secteurs économiques, notamment l'environnement et l'aménagement du territoire, l'agriculture et le développement rural, l'industrie, le tourisme et la géologie.
Décision (CELEX 32013D0323) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0323)
RattachementDécision (CELEX 32013D0323)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0323)
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