Décision (CELEX 32013D0323) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0323)
RattachementDécision (CELEX 32013D0323)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0323)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32013D0323)EUR-Lex →

(20) La mise en œuvre de la directive2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui vise à réduire les barrières à l'entrée et à stimuler la concurrence et l'activité économique en facilitant l'accès au marché de nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands pas. Une loi-cadre définissant les principes de base du fonctionnement des autorités nationales de régulation les plus importantes, et leur conférant notamment un degré élevé d'indépendance et d'autonomie, doit maintenant être soumise au parlement. Des progrès substantiels ont été accomplis dans la transposition du troisième paquet "énergie" et la réduction de la dette liée aux tarifs de l'électricité, destinée à assurer la pérennité du système, est en cours. Les procédures d'octroi de licences et d'autres formalités administratives sont en voie de simplification dans différents secteurs économiques, notamment l'environnement et l'aménagement du territoire, l'agriculture et le développement rural, l'industrie, le tourisme et la géologie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0323. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).