(21) Une réforme complète du marché de la location de logements, entrée en vigueur en novembre 2012, devrait redynamiser le marché de logements. Les réformes du système judiciaire se poursuivent selon le calendrier fixé. Des progrès ont été accomplis dans la résorption de l'arriéré judiciaire et dans des réformes plus vastes comme la réorganisation géographique des juridictions et la réforme du code de procédure civile.
Décision (CELEX 32013D0323) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0323)
RattachementDécision (CELEX 32013D0323)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0323)
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