Article considérant 9

(9) La loi budgétaire pour 2013 comportait des mesures discrétionnaires de nature structurelle représentant un peu plus de 3 % du PIB, une fois pris en compte le rétablissement de l'une des deux primes versées aux salariés du secteur public et de 110 % des deux primes aux retraités qui avaient été supprimées en 2012. Or, la Cour constitutionnelle a rejeté le 5 avril 2013 une partie des dispositions de ce budget 2013, notamment la suppression de l'autre prime versée aux salariés du secteur public, la suppression de 90 % de la prime versée aux retraités et la levée d'un nouvel impôt supplémentaire sur les prestations chômage et maladie, ce qui s'est traduit par un manque à gagner budgétaire de 0,8 % du PIB. Pour combler cet écart et assurer l'ajustement budgétaire nécessaire en 2014 et 2015, le gouvernement a adopté en avril et en mai un train de mesures permanentes de compression des dépenses, qui devrait rapporter au total 4,7 milliards d'euros, soit 2,8 % du PIB sur la période 2013-2014, et dont certaines mesures (équivalant à 0,8 % du PIB) seront appliquées de façon anticipée en 2013. En 2014, l'équilibre entre les assinissements portant sur les dépenses et les recettes sera rétabli.