Décision (CELEX 32013D0326) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0326)
RattachementDécision (CELEX 32013D0326)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0326)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0326)EUR-Lex →

(5) Les mandats des commissaires aux comptes extérieurs et des commissaires aux comptes extérieurs suppléants sont renouvelables chaque année, sans qu'aucun des mandats ne puisse excéder une durée totale de cinq ans.

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