(3) Le 4 juin 2010, Bayer CropScience AG a adressé à l’autorité compétente de Belgique, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’ingrédients alimentaires contenant les colzas Ms8, Rf3 et Ms8 × Rf3, consistant en ces colzas ou produits à partir de ceux-ci, à l’exception de l’huile transformée.
Décision (CELEX 32013D0327) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0327)
RattachementDécision (CELEX 32013D0327)
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013D0327)
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