(8) Par sa décision 2007/232/CE, la Commission a déjà autorisé l’utilisation d’aliments pour animaux contenant les colzas Ms8, Rf3, Ms8 × Rf3 ou consistant en ces colzas et de produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant ces colzas ou consistant en ces colzas, mais pas l’utilisation de ces colzas à des fins de culture.
Décision (CELEX 32013D0327) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0327)
RattachementDécision (CELEX 32013D0327)
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013D0327)
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