Décision (CELEX 32013D0329) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0329)
RattachementDécision (CELEX 32013D0329)
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013D0329)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0329)EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2011/24/UE, la Commission a l’obligation d’arrêter les mesures nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent de ce réseau.

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