Version d'origine : acte du 22/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0331)
RattachementDécision (CELEX 32013D0331)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0331)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0331)EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, en vue de l’adoption d’une décision du comité APE, prévu par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur du comité de coopération douanière et le règlement intérieur du comité de développement conjoint est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.
Des modifications mineures du projet de décision du comité APE peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
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