(4) Le comité APE est assisté, dans l’accomplissement de ses tâches, par le comité de coopération douanière, institué conformément à l’article 41 du protocole no 1 de l’accord, et par le comité de développement conjoint, institué conformément à l’article 52 de l’accord.
Décision (CELEX 32013D0331) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0331)
RattachementDécision (CELEX 32013D0331)
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0331)
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