Décision (CELEX 32013D0333) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0333)
RattachementDécision (CELEX 32013D0333)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0333)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0333)EUR-Lex →

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 30 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

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