Décision (CELEX 32013D0336) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0336)
RattachementDécision (CELEX 32013D0336)
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013D0336)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32013D0336)EUR-Lex →

(1) L'article 252 premier alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la possibilité pour le Conseil, statuant à l'unanimité, d'augmenter le nombre des avocats généraux si la Cour de justice le demande.

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